Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris

Par ailleurs, l'article 8 de l'accord CNES relatif au "contrat de génération", en date du 24 décembre 2013, applicable à l'espèce, confirme l'application de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Mme [N] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la contrainte émise par la CGSSR pour le montant de 65.981,83 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R.244-l du code de la sécurité sociale,

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

requérants sont infondés.

Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

leur source dans une disposition légale ; qu'en l'espèce, les parties ont vécu en concubinage puis ont été partenaires dans le cadre d'un PACS ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B..., la partie perdante, doivent être rejetées.

Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi organique : " Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation