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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260289
16 mars 2016
16 mars 2016
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2221906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203789_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une demande datée du 5 juillet 2022 réceptionnée par l'administration le 8 juillet suivant, il a sollicité à ce titre une indemnisation de 64 803,50 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
9 janvier 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
20 septembre 2019
motivées par la volonté d'éluder l'impôt et contraires aux objectifs de l'article 8 du code général des impôts, la cour a relevé que la SNC avait une réalité économique et que le montage réalisé à l'occasion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
23 juin 2015
59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187
8 octobre 1991
8 octobre 1991
64 et 454 du Code des douanes.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487793.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales pour remettre en cause l'imposition, comme dividendes, des sommes qu'il avait indirectement perçues de la société CDIF par l'interposition de la société FL2B, et
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Par contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005, régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail, la Sarl BP- TP a embauché M.
Source officielleChambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne
Source officiellePage 20 sur 287