par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Aux termes l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, repris à l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 319, 320 DU CODE PENAL, R. 28, R. 95, R. 181 DU CODE DE LA ROUTE

700 du code de procédure civile.

Par lettre du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

/CE puis de la directive (UE) 2015/2633 et codifié en France aux articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

impôts, dont ceux précisant les biens et actes soumis aux droits de mutation à titre gratuit, mais non l'article 894 du Code civil, qui définit ce qu'est une donation, comme l'invoque Mme X... et ne le

4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois

diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Mutualité 64 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Mutualité 64 aux entiers dépens, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui