Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Les autorités d’enquête se sont appuyées sur des éléments de preuve concrets donnant à penser, comme l’exige l’article 91 § 2 du code de procédure pénale, que les intéressés avaient commis une infraction

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en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 intitulé " Confidentialité " du règlement précité.

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