L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

N... ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure pénale (Civ

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-63 du code de la défense : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

le pourvoi ; Condamne l'association Régie de quartier Behren insertion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Régie de quartier Behren insertion à payer la

D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre est rejetée.

Selon l'article R. 1142-63-34 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le comité d'indemnisation précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature

du a du I de l'article 182 B du code général des impôts avec les stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au principe de libre circulation des capitaux