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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502263_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502264_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502267_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502269_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502270_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502271_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-31 dudit code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, aux termes de L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587314
28 mars 2012
28 mars 2012
du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101023
4 décembre 2019
4 décembre 2019
29-5 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9f27a046fbd33336d0600
25 octobre 2019
25 octobre 2019
- vu les articles 2260 et suivants du Code civil : - dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive trentenaire à l'endroit de cette parcelle, - écarter des débats les pièces 62 à 70 et 77 des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb124
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 4 : La société Wille Geotechnik versera au CNRS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669965
14 octobre 2011
14 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu
Source officiellePage 20 sur 251