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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713448
10 juin 2015
10 juin 2015
62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 62-1 de ce règlement : " Les commerçants sont tenus de respecter les limites de leur emplacement de vente.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
clos au 30 septembre 2015 en application de l'article 38-2 du code général des impôts en l'absence de justification de la créance de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200365
8 mars 2012
8 mars 2012
sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen critique une omission de statuer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ; * à supposer que s'appliquent les dispositions générales en matière de déchets telles que prévues aux articles L. 541-2 à L. 541-8 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
16 octobre 2012
payer à Monsieur [F] et à la société Satec la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté les parties pour le surplus, -ordonné l'exécution provisoire de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
808 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officiellePage 20 sur 277