) de mettre à la charge de la commune de Rixheim le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la décristallisation de la pension et le versement d'arrérages : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsqu'à

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1222-2 du code du travail ; 2°/ que pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat, dont le manquement a le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique

EN DROIT La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention et de l’article 62 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à quelles catégories particulières de bénéfices ou de revenus ressortissaient ces sommes ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code précité, M.

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires

095 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires

le loyer jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de l'assignation