62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs ;

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, qu'en refusant d'annuler l'ordonnance déférée aux seuls motifs que les textes invoqués pour bénéficier

100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, qu'en refusant d'annuler l'ordonnance déférée aux seuls motifs que les textes invoqués pour bénéficier

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.