Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que pour condamner la société MCT holding

avoir subis résultant de la rechute d'accident de service du 8 septembre 2016, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses

455 du Code de procédure civile ; 2.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Kassoum B, son époux décédé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

) décharge la société requérante des impositions et pénalités contestées ou en accorde la réduction ; Vu les autres pièces du dossier n° 61 229 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

d'incendie et de secours de la Vendée et du ministre de l'intérieur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’événement (articles 449 et 61, point 3, du CP).

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française.

*1DE/06/51/61/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

la Nouvelle-Calédonie à lui verser le montant du solde du marché, soit 61 318 931 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article