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) à titre principal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ou de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504361_20250626

Administratif

26 juin 2025

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

2 et à la demande de la commission de sécurité PV de la CS du 26 décembre 2018 ainsi qu'au cahier des charges fonctionnel SSI du 30/01/2019 §4.1.2 Article P22 § 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309433_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

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1ère CHAMBRE

DTA_2500561_20251120

Administratif

20 novembre 2025

931 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147655

Admin. suprême

11 septembre 2015

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

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TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

*1DE/06/51/61/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03564_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306017_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00144_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304105_20230807

Administratif

7 août 2023

Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100421

Cassation

8 juillet 2020

18 du Code civil comme nées à l'étranger d'une mère française.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00030

Cassation

14 janvier 2025

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en retenant

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2ème Chambre

DTA_2001974_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Chambre 3

DTA_2400651_20240528

Administratif

28 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.