Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

223-7 et 223-16 du code pénal, 1384 du code civil, 203, 480-1 et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., en

indemnité de 60 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pringy le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge

Il soutient que : le service méconnait l’esprit des dispositions du 2° du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de

Il soutient que : le service méconnait l’esprit des dispositions du 2° du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de

Il soutient que : le service méconnait l’esprit des dispositions du 2° du K de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 visant seulement à éviter les reports de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en énonçant que M.

l'article 11 du règlement, s'est contredite dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le décret n° 85-783 du 23 juillet 1985, à l'intervention

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 13 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite

450 du Code de Procédure Civile