CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 794 résultats pour « Article 6.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de ses travaux comme le permet l’article D. 2171-11 du code de la commande publique ; - elles n’ont commis aucune faute dans le suivi de l’exécution du chantier ; la cause exclusive du sinistre est

Source officielle

Page 20 sur 90

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

60794d7c9ba5988459c488d2

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP Pierre et Jean-Michel Sider, avoués de l'une des autres parties au procès ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A

6360c53e3c369c7f74996d37

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de ses conclusions comportant appel incident notifiées en dernier lieu par le RPVA le 24 août 2022, la société Multipassion demande à la cour de - vu les articles 1103, 1104 et 1215 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC000476017

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214832_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b341

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La société Via Location a indiqué à la société TAG que cette lettre valait point de départ des pénalités de retard et application des articles 6.5 et 6.7 du CGV.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101385_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.2 du règlement de la zone UC 3 doit être écarté. 19.

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamné in solidum les époux [E]-[L] aux dépens et à payer à la SA CIC Est la somme de 1.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6300793f521ab1c563ce095f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Il importe peu qu'aucune partie n'ait pu, à ce stade, être considérée comme perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile puisque l'allocation d'une provision pour le procès a précisément

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par conséquent, en l'absence de preuve, qui incombe à l'employeur, que le temps d'habillage et de déshabillage était payé comme du temps de travail effectif, la contrepartie prévue à l'article 7 de l'avenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616258faa2370d151415ac39

Appel

21 février 2012

21 février 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d377

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

6.2 de la Convention européenne ne peuvent être invoquées devant la chambre d'accusation qui n'est pas une juridiction de jugement ; "alors que, viole la présomption d'innocence la chambre d'accusation

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413180_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 2 : La société Ux key versera au CEA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle