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1 818 résultats pour « Article 6.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

Source officielle

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CC

cr

6137267ccd58014677425eeb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

par l'arrêté du 16 novembre 2021 de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, des articles UH 3 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz et de l'article 6.2 du titre

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c3c

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404192_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

3) et autorisé, enfin à circuler les véhicules d'incendie et de secours en intervention (article 4). 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005953_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou celles de l'article L. 600-5-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a3

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210781

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de troisième part et en

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b333ea43407b912fbe2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200543

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

121-6, 121-7 et 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut, insuffisance et contradiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000241_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Article 2 : La collectivité de Corse versera une somme de 1 500 euros à la SAS SRHC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 6.1 de la notice d'information définit l'accident comme 'toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301028

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en retenant que la SCI, faute d'avoir mis en demeure les acquéreurs, ne pouvait invoquer l'absence de justification du dépôt de ses demandes de prêts au

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

Source officielle