Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.

de Castres à lui verser la somme de 59 418,50 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castres la somme de 7 000 euros à lui verser au titre de l’article

à mettre en oeuvre sur le site » (arrêt, p. 10 § 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de cette assemblée générale et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la convocation

et non pas sur les résultats d'un échantillonne au sens de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le non respect de la procédure prévue en cette matière ne peut être utilement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 à 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité

Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander

[W] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils exposent : - que le mandat de M.

1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient à l'URSSAF qui prétend opérer un redressement au titre d'un avantage en nature véhicule de démontrer

181 du Code des marchés publics, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans examiner et s'expliquer sur tous les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - que les majorations et pénalités dues par le cotisant émanant d’un contrôle, aucune remise ne pouvait être accordée et ce, conformément à l’article R. 243

D213-1-2 du même code.

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PREMIER

    Le 23 janvier 2006, le procureur près le tribunal correctionnel d’Ilia ajourna, sur le fondement de l’article 59 du code de procédure pénale, l’examen de la plainte jusqu’à ce que la procédure