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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505758_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505844_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
; - elle entend solliciter une substitution de base légale fondée sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivité territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300012_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300017_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500181_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10263
12 juin 2019
12 juin 2019
1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300273_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. (…). / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101175
23 octobre 2013
23 octobre 2013
d'appel a violé les articles 582 et 584 du code civil ; ALORS 4°) QUE : en toute hypothèse, en ne donnant aucun motif quant aux critères de calcul du montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e776
12 mai 2022
12 mai 2022
Et selon les articles L. 1333-1 et L.1333-2 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes du statut d'apatride : " L'Office français de protection des
Source officiellePage 20 sur 272