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5 419 résultats pour « Article 580-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300017_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505844_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

du 19 janvier 2022 méconnait les articles 1er paragraphe 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 et L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505758_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300273_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9770d41e0057d43e776

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01034_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201413_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500181_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101175

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

d'appel a violé les articles 582 et 584 du code civil ; ALORS 4°) QUE : en toute hypothèse, en ne donnant aucun motif quant aux critères de calcul du montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305504_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400305_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L.582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'articles 1346-1 du code civil, résultant de la volonté expresse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200883_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76c

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200646_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

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