Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303018_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
Source officielleciv1
être dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C101506
19 décembre 2013
19 décembre 2013
, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; Attendu
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603484_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3 du règlement n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302605_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302991_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
Source officielleREFERE
DTA_2301960_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206292_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402774_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306769_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; - elle méconnaît les articles L. 571-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206273_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 17, paragraphe
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602326_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a fait l’objet de menaces et mauvais traitements en Autriche.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205422_20220826
26 août 2022
26 août 2022
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100716
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207700_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208585_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602622_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’a pas été destinataire de l’information prévue à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l’arrêté
Source officiellePage 20 sur 732