Codes de loi français

Article 16

relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies ; - le décret du 18

Article L322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 35 € par mégawattheure

Article 2-2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide

Article 77

- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.

Article L5424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 94

de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

Article 38

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55 -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 -Décret

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

III. – Pour la détermination du montant des dépenses mentionnées au IV de l'article L. 2333-55-3, il y a lieu de retenir : 1° Au titre des dépenses des personnels mentionnées au B du IV de l'article L. 2333-55-3, les dépenses suivantes dans la limite

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 105

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1153-5, Art. L1153-5-1, Art. L2314-1, Art. L2315-18 IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article R224-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article D241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux

Article 6

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

LEGIARTI000031088279

ÉCHELON ÉCHELON ÉCHELON ÉCHELON 0 33 100 31 000 22 500 18

Article 4

de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

Article R532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des entreprises d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.

Article 38

-Code du travail Art. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 41 -Code du travail III.

Article 64

Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.