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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300164_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300161_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4163
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément 16- Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402715_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, un déchet s'entend de " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300129_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300130_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 541-45 du code de l’environnement : « I. - Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 541-45 du code de l’environnement : « I. - Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 541-45 du code de l’environnement : « I. - Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
Y... que ce dernier produisait aux débats en pièce n° 69, la photocopie du chèque n° 549 pour un montant de 1 085,15 €, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69facfe2cdc6046d47bf60cf
5 mai 2026
5 mai 2026
[S] et la société [1] font valoir, au visa des articles 4, 31 et 546 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT Conseil Général de la Girondec/U.R
6162dcfdcadecb9ef7c7e049
15 novembre 2012
15 novembre 2012
700 du code de procédure civile, - à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 20 sur 289