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5 756 résultats pour « Article 541-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300533_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Source officielle

Page 20 sur 288

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TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c9391f1ed98b447f4384

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[M] à une somme de 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel limité peut être étendu par un appel incident, qui peut être formé en tout état de cause par l'intimé, et qui est recevable dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00904_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B une somme de 15 000 euros, sous déduction de la provision du même montant accordée par le juge des référés du tribunal, le 20 septembre 2021, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

l'existence d'une créance qui serait née d'une situation juridique différente, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce ; 2°) Alors que l'article L. 622-27 du Code de commerce,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme signifiant au défendeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201335_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1c1b7735881a7c2be5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A titre encore subsidiaire et sur le fond, sur le fondement des articles 544, 545 et 548 du code civil, il estime que faute d'avoir pu jouir de sa cave entre 2011 et 2021, sa condamnation devrait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2dacdc6046d475a824d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [D] 27 SAS.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310237

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2401279_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101017_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En vertu de l'article L. 5411-2 du même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du ministre chargé de l'emploi, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100646

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle