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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69603688cdc6046d47ae258e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Albarede, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606712_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204608_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- l'arrêté qui vise les articles L. 541-2 et R.541-8 du code de l'environnement relatif à la police des déchets est mal-fondé, l'interdiction des braseros et barbecues au feu de bois ne figurant pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
11 avril 2024
.114 et suivants de Code de l’Action Sociale et des Familles et son annexe 2-4, L.541-1 et R.542-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.112-2, L.351-3 et D.351-16 du Code de l'Éducation, de déclarer recevable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508703_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E..., représentés par Me Sahel, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Arles au paiement d’une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405194_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 541 euros correspondant à des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 541-4 du code de justice administrative, sont irrecevables dès lors qu'elles ne peuvent pas se cumuler avec l'appel (n° 22BX03131- 22BX03163) exercé contre l'ordonnance n° 2203487 du 14 décembre 2022
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Mais elle ne produit pas l'accord nécessaire à cette modulation comme cela résulte de l'article L. 212-8 du Code du travail.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812895
31 mars 2014
31 mars 2014
C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz à lui verser une provision d'un montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 : « Au
Source officiellecr
613725eacd58014677421851
3 avril 2001
3 avril 2001
2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officiellePage 20 sur 376