800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & Associés, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du

L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M.

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

J E, représenté par Me Carlini (Selarl Carlini et Associés), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société ATS Culligan les opérations de l'expertise confiée à M.

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société Malerba les opérations de l'expertise confiée à M.