CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 216 résultats pour « Article 525-7 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512622_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208834_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307356_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601408_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401720_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401780_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526852_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516686_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508513_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401772_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201695_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305044_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

/Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique doit être écarté.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457485.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'obligation, prescrite au 6° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304441_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 20 sur 1011

← PrécédentSuivant →