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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604905_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

B... ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce que la décision attaquée préjudicierait de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 septembre 2003, le juge des référés, qui, selon cet article, se prononce dans un délai de quarante-huit heures, a tenu une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603170_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400635_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600923_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600678_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502140_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312753_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532774_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402913_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603982_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605649_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501504_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517291_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406990_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle

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