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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409479_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206679_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504485_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206244_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302824_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501860_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309801_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300761_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303982_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302929_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604315_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503165_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407992_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509468_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206447_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205758_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504205_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501455_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400477_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Nice de lui accorder le bénéfice de la protection
Source officiellePage 20 sur 1509