CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

26 557 résultats pour « Article 521-5 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402932_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502661_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604129_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205907_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879224

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201698

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue à l'article 524-2 du même code que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que dans son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402680_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504260_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1) ; que la société Barta Investment Holding est inconnue du CDI des non-résidents (pièce 5-2), et du CDI de Metz Ouest (pièce 5-3) ; que la SA Starun est détenue au 10 janvier 1999 à 99 % par la SA Christopher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604017_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... ne peuvent être regardées comme entrant dans les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076507

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400053_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500805_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500039_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206147_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506397_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506679_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512170_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En l'espèce, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les

Source officielle

Page 20 sur 1328

← PrécédentSuivant →