[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 52-8 du code électoral, et l'aurait utilisé pendant la campagne en méconnaissance de l'article L. 52-1 du même code.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait donc les vendre, mais

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Il résulte de l'instruction que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 52 261 et 138 572 euros créditées respectivement les 4 et 21 août 2021 sur un compte

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121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

Aux termes de l'article L. 52 du même livre : " I.

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

Il s'ensuit qu'en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales précité, la société Solutions Services Plus n'est pas fondée à opposer à l'administration le délai de droit

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1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques

de Madame [X] [S], et débouté Madame [X] [S] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [52] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame