9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

renvoi qui n'y figure pas, a violé l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 5122-10 du code de la santé publique prohibe la remise directe au public d'échantillons

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicable en zone B1a est entaché

000 euros au titre de la première instance et de la somme de 3 000 euros au titre de l’instance d’appel, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

000 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Pour assurer un caractère effectif et dissuasif à cette sanction, le premier juge a aussi privé le créancier des intérêts au taux légal, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

n'invoque pas la nullité de la clause sur le fondement des articles 1108, 1126 et "1129" du Code civil ; que toutefois dans ses conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité

L 52-8 du code électoral.

Dominique X...à lui verser une indemnité de 3 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans leurs dernières conclusions qui ont été déposées le 21 juin 2014, M.

Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 3 février 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [M], au visa des articles 145 et 834 et suivants du Code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] aux entiers dépens. LA COUR, M.