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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
significatives apportées à chacune des installations, en application des dispositions de l’article R. 512-54 du même code, en assortissant cette mise en demeure d’une astreinte ; 4°) et de mettre à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
selon la procédure de l'autorisation environnementale ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 512-7-3 et L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
22 février 2022
de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694118
9 mars 2018
9 mars 2018
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne l'étude d'impact : 4. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb6fcdc6046d477bcf3f
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] demande à la cour, au visa des articles L. 512-1 et L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - en conséquence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement.
Source officielle5ème CH (référés)
67134bdb208351cec65864f1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
517 et 518 à 522'».
Source officiellePage 20 sur 1143