D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que la production du seul listing

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article

L. 511-2 ". 4.

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose: "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que

B ne peut utilement invoquer une méconnaissance par l'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise des articles L. 511-1 et suivants et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.