R 241-51-1 du code du travail étant insuffisante à cet égard.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Face à cette carence, la société requérante, qui n'a adressé au préfet du Rhône la " notification de la cessation d'activité " prévue par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement que le 6 avril

application des articles 109 et suivants du même code.

Or, l'article 51 de la loi sénégalaise n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille, modifié, prévoit que l'acte de naissance doit porter la mention d'une « inscription de déclaration tardive » en

L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) MAINTIEN EN RÉTENTION Dossier N° RG 24/00564 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOPL Le 10 Octobre 2024 Devant Nous, Nicolas

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

450 du code de procédure civile

l'a fait, sans s'expliquer sur ces documents déterminants expressément invoqués, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, saisi par la

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.