Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Dans son ordonnance du 23 octobre 2023 à 15 heures 51, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l'environnement ; l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

R.4624-31 et R.4624-32 R.241-51-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L.

il a été rappelé ci-dessus au moins vingt et un jours, les dispositions de l'article R 241-51 du code du travail prévoyant que le salarié doit bénéficier d'un examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude

En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ;

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et

    Dans le cadre de la procédure en révision, elle sollicita, sur base de l’article 447 du code d’instruction criminelle, l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 300 000 EUR.