Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, notamment de l'article 539 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162da76dda066944ee0e8ec
31 mai 2012
31 mai 2012
et la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée du surplus de ses demandes, - a débouté la SAS RAOUL DOMEC de l'intégralité
Source officielleChambre 2-4
69d41185cdc6046d4755705a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 506,30 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de Payer rendue par le Président
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X
6253c87abd3db21cbdd8560d
21 mars 2001
21 mars 2001
OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route, l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal, *] coupable
Source officielleChambre mixte
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
*1DE/06/51/19/78* Signif.: -M.
Source officielleChambre 2-4
69d6741fcdc6046d478769be
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 063,47 euros, correspondant à une facture impayée ayant fait l'objet
Source officielleChambre 2-4
69d4aa41cdc6046d476001dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [Y] [A], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 50 011,81 euros, dont 12 863,55 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleChambre 2-6
69d795c9cdc6046d47a38934
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[W] [A], les [Adresse 3], absent.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626924
21 juillet 1989
21 juillet 1989
revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleChambre 2-4
69d2b79acdc6046d473b5616
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 380 euros correspondant à une créance privilégiée.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631237
29 janvier 1992
29 janvier 1992
motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 2-6
69d79604cdc6046d47a38e2d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 168,47 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7e6
22 avril 1992
22 avril 1992
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 379 et 408 du Code pénal, 51, 80,
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c7b
7 mai 1997
7 mai 1997
L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à son poste
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506584_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’appartement de type III qui a été loué à Mme [V] [R] a une surface de 51 m² et dispose d’une annexe (place de parking).
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick Z
6137263bcd58014677423f9d
24 avril 2007
24 avril 2007
1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick
Source officiellePage 20 sur 459