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9 169 résultats pour « Article 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d7b409cdc6046d47a65239

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

*1DE/06/51/19/78* Signif.: -M.

Source officielle

Page 20 sur 459

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631237

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626924

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 51 et 265 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 13 juillet 1999c/Monsieur Jérémie X

6253c87abd3db21cbdd8560d

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

), (NATINF 257), infraction prévue par les articles L.1 OEIII AL. 2, L.1 OEI AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles L.1 OEIII AL.2, L.14, L.15, L.16, L.17, L.1-1, L.1-2 du Code de la route

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02878_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506584_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494dccdc6046d4705f0c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6260acdc6046d4780faa0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007972

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116699_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f232e53fca3659f672c2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile  condamné Mme [T] épouse [L] à payer à la société des Meubles Strim la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté toute autre demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301648_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

R. 241-51-1 du code du travail (recod.

Source officielle