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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
Source officielleChambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108336_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007 et aujourd'hui repris dans les mêmes termes à l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R 411-15 du code rural précise que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00001
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066c
10 mai 2013
10 mai 2013
commune d'Evaux les Bains (23) d'un ensemble immobilier, ont chargé la SARL ARCA 2 de la réalisation de travaux de réhabilitation, qui ont débuté le 20 juin 2005 et dont la réception a été prononcée le 9
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115810
30 décembre 2011
30 décembre 2011
3 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2300362_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, l'administration a méconnu son obligation de lui proposer l'une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade découlant de l'article 49 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd21
17 avril 2007
17 avril 2007
a, par jugement du 9 mars 2006, débouté Madame X... de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à Madame F... la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1902015_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
25 avril 2023
[U] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9, 544, 1240, 671 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - accueillir les présentes conclusions, et les déclarer recevables
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00344
17 mars 2021
17 mars 2021
503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206910_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- condamner Mme [C] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f9
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 20 sur 404