AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officiellePage 20 sur 455
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00907
14 mai 2008
14 mai 2008
L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver
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