I. – Le constat qu'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou qu'un groupe se trouve dans la situation du 3° du I de l'article L. 613-48-1 est établi par le collège de résolution sur avis conforme du collège de supervision et, s'il y a lieu

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.

Article unique

—

L241-3 - Code de la défense. Art. L3419-1 - Code de procédure pénale Art. 2-11 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art.

Article A4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ; b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du sport ; c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R. 227-1 du code

Article 48-5

—

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle, et le cas échéant de la dotation complémentaire versée au titre du II de l'article 48-1, font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements

Article D642-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le chef d'établissement, après avis de la commission pédagogique : 1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure.

Article 24

—

- l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ; - le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ; - l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ; - les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ; - l'article 11 du décret n° 48-1276

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.

Article 3

—

I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation.

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ; 3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ; 4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les conditions

Article 145

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct.

LEGIARTI000029677617

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code du sport Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports Article A. 212-5 6 mois Habilitation

Article Annexe I

—

VALEUR INDICATIVE DES TEMPS DE PÊCHE PAR ESPÈCE ET ENGIN GROUPES D'ESPÈCES GRANDS MOYENS PETITS POISSONS POISSONS POISSONS ESPÈCES CÉPHALOPODES Chalut de pêche côtière. 1 h 30 1 h 30 1 h 30 3 heures 3 heures 3 heures 3 heures

Article 1

—

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions

Article 15

—

47, L. 48, L. 51 et L. 52.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Article 5

—

Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert

Article R511-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Code rural (nouveau)

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre

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