575 alinéa 2-6°, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

prévue par l'article 1360 du code civil.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 7 septembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 26 avril 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1134 et 1315 du Code civil ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat