de l’article L. 5424-3 du code du travail.

dès lors qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation pour l'administration fiscale de transmettre

des peines, faute d'avoir soulevé un tel moyen par mémoire distinct conformément à l'article R. 771-3 du code de justice administrative.

21 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant né de parents inconnus, dont il résulte que Toufik Z... doit être considéré comme français depuis

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger et que M.

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

47 du code civil ".

de 3 513 740 € avec intérêts à compter du 3 mars 2006, si cette somme n'est pas accordée au syndicat des copropriétaires, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties

3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui le chargent de garantir " l'indépendance et l'impartialité " de ce secteur, ni celles de l'article 47-5 de la même loi, en tenant compte notamment, pour prendre

Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures

) de mettre à la charge de la commune du Castellet une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un exposé complet des moyens et arguments invoqués par les parties, il convient de se référer à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.