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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
25 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la
Source officielleChambre 1
DTA_2201503_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102670_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant
Source officielle2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
2 avril 2026
qu'il les a déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e3fcdc6046d479abd96
1 avril 2026
1 avril 2026
Cet acte ne peut se voir reconnaître aucune valeur probante (article 47 du code civil). » Par acte d’huissier de justice du 14 février 2024, [F] [E] a fait assigner le Procureur de la République devant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100893
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87433
28 octobre 2004
28 octobre 2004
d'une décision française sur les registres d'état civil d'un état étranger ; Considérant d'une part que l'article 47 du code civil invoqué par l'appelant vise l'acte instrumentaire lui-même lequel
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
25 mars 2010
[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a0d476bcdc6046d47457229
19 mai 2026
19 mai 2026
L'acte de naissance reconstitué sous le numéro n°000714/2019, qui comporte toutes les mentions requises par l'article 57 du code civil camerounais, est probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dbf8a85971c3ac20084
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePage 20 sur 541