Par requête déposée le 25 janvier 2011, Mme X... demande à la cour, en application de l'article 463 du code de procédure civile, de « statuer sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement durant

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

465, ensemble 498-1 al. 3 et 135-2 du code de procédure pénale et les droits de la défense".

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5171, R.5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222

1382 du code civil, outre 2 000 euros pour frais de procès sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1382 du code civil, outre 2 000 euros pour frais de procès sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles

X... à la somme de 31 465 euros ttc, et les honoraires de résultat à la somme de 466 505, 29 euros ttc ; Attendu que M.

demandes d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

786 du Code de Procédure Civile).

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la SCI Colbert fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement