. 111-3 du même code.

-1 du code de procédure pénale : M.

à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; que M.

juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Par requête en rectification matérielle du 7 septembre 2022, la direction générale des douanes et droits indirects, (DGDDI), demande de : Vu l'article 462 du code de procédure civile Vu l'arrêt du

32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne constate la présence du ministère public ni à l'audience des débats ni lors du prononcé ; "alors que

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ; - le code de justice administrative.

(LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION

132-1 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

Par requête déposée le 25 janvier 2011, Mme X... demande à la cour, en application de l'article 463 du code de procédure civile, de « statuer sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement durant

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

464, et 3 précité ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4,

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5171, R.5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222

1382 du code civil, outre 2 000 euros pour frais de procès sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.