En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'interprétation de l'article 1857 du code civil.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Attendu qu'il y a lieu en outre de faire application des dispositions de l'article L.122-14-4, alinéa 2, du Code Civil, et d'ordonner d'office le remboursement par la SA FERRIER aux organismes concernés

Attendu enfin qu'il sera alloué à Monsieur X... une somme de 6 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS.

Attendu enfin qu'il sera alloué à Monsieur X... une somme de 6 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS.

Vainement, pour répondre à cette argumentation, la société CAP 45 invoque le fondement délictuel (article L 442-6-5o du Code de commerce) d'une partie de ses demandes : c'est le succès de l'action contractuelle

Maurice C et Mme Armelle B, en leur qualité d'ayants droit de Mme Lucette C une somme excédant 45 000 euros, et l'article 3 étant annulé dans son ensemble.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

B est manifestement dépourvue de fondement et doit, dès lors, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B à ses frais et risques ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

celles de l’article R. 143-45 du même code, faute pour la commune d’avoir pris sa décision au vu de l’avis de la commission communale de sécurité et d’accessibilité ; la décision a été prise sans que

233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

B...

de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

B...

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par