AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fut également averti qu’en cas de récidive, il pouvait être déféré aux autorités judiciaires en vertu de l’article 612 bis du code pénal. 54.
Source officiellePage 20 sur 60
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100273
14 mars 2018
14 mars 2018
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle