Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à verser la somme de 111 784, 43 euros à M.

1134 du code civil ; Alors 4°) et en toute hypothèse que la facture produite en tant que pièce n° 43, établie à l'entête de la société Groupe Alain Crenn et adressée à M.

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.

il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies sont caduques en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution et que le créancier aurait dû justifier de

450 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article

L'ordonnance sera donc réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. * L'ordonnance a été mise en délibéré au 1er août 2025.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 43

6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.