Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCharges de copropriété
65b4070c753f879640d60959
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LA PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
Source officielleChambre 4-4
63c104ecbf9fd47c90a134dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire - condamné la société Smartwares Safety & Lighting France à payer à Monsieur [E] de la somme de 800 euros au titre de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester
Source officielleCh civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c38a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la société Ecotec la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 juin 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210218
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.
Source officiellesoc
613724bfcd58014677418096
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
10 juillet 2025
07/2027 à 14 heures.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392
27 juin 1997
27 juin 1997
Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).
Source officielleService de proximité
679a9173e9a46d1f5a766048
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officiellePage 20 sur 484