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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003567_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
* Sur le refus de permis de construire : - celui-ci, qui doit s'analyser comme un retrait du permis de construire tacite dont il bénéficie, méconnait le délai de retrait fixé à l'article L. 424
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214888_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
425-30 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
arrêté. () " L'article A 424-2 du même code précise que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article R. 423-42 dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102556_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'un permis de construire tacite depuis le 28 février 2021 en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme du 24 novembre 2011 de la commune de Domancy ; - le code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *
Source officiellePage 20 sur 702