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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303873_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
droit d'asile ; le préfet n'établit pas l'absence de valeur probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance qui bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil : o l'affirmation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle17e chambre
6032062a1912ae3e22cda2bc
16 mai 2018
16 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768
28 mars 2012
28 mars 2012
de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, le ministère public fait valoir que le demandeur ne justifie pas d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305222_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Elle soutient que : - La décision attaquée est entachée d'erreur de droit par la violation des articles L. 423-5, L. 423-6 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 3
DTA_2200243_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204132_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208836_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux auraient dû être précédés de la délivrance d'un permis de démolir en application des articles R. 421-27, R. 421-28 et R. 431-28
Source officielle3ème chambre
DTA_2303208_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a sollicité, le 25 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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