AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
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Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
4 février 2008
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2001 pour un montant de 1. 275. 327 francs (194. 422, 35 euros), soit 153. 997, 90 euros au titre des droits et 40. 424, 45 euros
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